Actualité

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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué. Cassation civile 3e, 7 février 2019, n° 17-23113  Vous le savez : la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par (...)

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum.La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la possibilité pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, (...)

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