Actualité

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €. Arrêté du 19 juillet 2019, JO du 26  Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans (...)

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire. Art. 59, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé (...)

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