Actualité

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Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions. Art. 44, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au (...)

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Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle. Cassation commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18306  Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier (...)

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La transmission d’entreprise est facilitée !

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise. Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise.Pacte (...)

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