IMPACTES par le CORONAVIRUS COVID-19 - Nous vous informons et vous accompagnons
 
En attente de la mise à jour des nouvelles mesures annoncées par le Président
lors de son allocution de jeudi 12 mars à 20 H 

CORONAVIRUS COVID-19
LES 5 MESURES PRINCIPALES
 
1 - MISE EN PLACE DU CHOMAGE PARTIEL ET MESURES POUR LES SALARIES PARENTS CONTRAINTS DE RESTER A LA MAISON POUR GARDER LEURS ENFANTS

Allocution d'Emmanuel MACRON du jeudi 12 mars 2020 : « l'Etat va prendre en charge l'indemnisation totale des salariés contraints à rester chez eux pour garder les enfants »

Objectif : faire face à une baisse d'activité en maintenant les salariés dans l'emploi sans aller jusqu'au licenciement économique
          2 possibilités :
  • Fermeture temporaire de l'établissement
  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail
Attention : les heures au-delà de la durée légale, ou de la durée conventionnelle lorsqu'elle est inférieure aux 35h, n'ouvrent pas droit aux allocations chômage partiel.
  • Démarche
-Consulter le CSE (à défaut, informer directement les salariés)
-Adresser à la DIRECCTE une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Toutefois, il n'est pas toujours possible d'anticiper les demandes d'activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d'activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Pour effectuer cette demande, il faut avoir créé son espace sur le site (délai d'activation de cet espace : entre 24h et 48h)

Les demandes sont instruites prioritairement (environ 48h) et l'administration dispose de 15 jours maximum. L'absence de réponse vaut autorisation.

Il vous sera demandé :
  • Un motif de recours au chômage partiel
  • La période prévisible
  • Le nombre de salariés concernés
L'autorisation n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.
 
► Le salarié
  • Son contrat de travail est suspendu
  • Il reçoit une indemnité horaire de 70% de sa rémunération brute pour les heures non travaillées ou 100% de sa rémunération nette en cas de formation pendant l'activité partielle
  • Régime fiscal / social
    * Indemnités imposables à l'Impôt sur le Revenu
    * Indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale et taxe sur les salaires mais assujetties à CSG / CRDS (6,7% après abattement de 1,75%)
► L'employeur
  • Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur adresse en ligne, tous les mois, une demande d'indemnisation.
  • Le paiement est effectué par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'Etat
  • Le montant de l'allocation forfaitaire par heure chômée par salarié est de
      * 8,04 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés
      * 7,23 € par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés


Allocution d'Emmanuel MACRON – jeudi 12/03/2020 – 20h : « des mesures exceptionnelles et massives de chômage partiel » vont être mises en place. Le Président s'est engagé à ce que l'Etat prenne « intégralement en charge » l'indemnisation de certains salariés.

Coronavirus Covid-19  et salariés parents contraints de rester à la maison pour garder leurs enfants

Emmanuel MACRON – jeudi 12/03/2020 – 20h : « Dès lundi et jusqu'à nouvel ordre, les crèches, les écoles, les collèges, les lycées et les universités seront fermés. »
 
Cette décision s'accompagne, pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie.
  •  Le télé-service « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est l'outil mis en place à cette fin.
Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service vous invite à déclarer les employés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre.
Ce télé-service s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
Pour les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur le site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.

Concernant les parents d'enfants, le versement d'indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :
  • Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d'âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé.
  • Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
  • L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
  • Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.
Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de votre employé.
Attention, « declare.ameli.fr » n'est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.

► Pour le salarié
- Pas de jours de carence appliqués
- Perception des indemnités journalières (soit 50 % de son salaire)
- Un complément de salaire peut être versé par l'employeur

 
2 - REPORT DES COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES ET DES INDEPENDANTS
 
Objectif : demander le report du paiement des cotisations sociales à l'URSSAF
Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d'obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l'entreprise, et d'obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l'aide aux cotisants en difficulté, ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Vos demandes seront traitées de manière prioritaire par votre Urssaf.               Contactez votre Urssaf :  
3 - DECALAGE DE PAIEMENT D'ECHEANCES FISCALES OU DEMANDE DE REMISE D'IMPOT DIRECT

Objectif : demander un délai de paiement pour toutes les échéances fiscales courantes (acompte IS, TVA, CFE, taxe foncière... etc.)

En cas de difficultés concernant une échéance fiscale courante, le service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez peut vous accorder un délai après avoir été sollicité.
4 - REECHELONNEMENT DES CREDITS BANCAIRES

Objectif : rééchelonner ou mettre en franchise pour x mois des remboursements d'emprunts

La médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits en cours.
Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s'adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d'assurance-crédit.
 
5 - OBTENTION OU MAINTIEN DES LIGNES DE TRESORERIE BANCAIRES via BPIFRANCE

Objectif : mobiliser BPIFRANCE pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourrraient avoir besoin à cause de l'épidémie.

La banque publique d'investissement peut ainsi garantir jusqu'à 70% de nouveaux prêts de moyen et long terme renforçant la structure financière des entreprises.

Les garanties classiques en cours sur des crédits d'investissement existants seront prolongées et ceci sans frais de gestion.
 

Ces informations évoluant constamment, nous vous communiquons également ci-dessous les liens des principaux sites internet pour une information toujours actualisée :