Fiscal

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Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres. Conseil d’État, 30 septembre 2019, n° 419384  Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus (...)

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Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi. BOI-DAE-20-10 du 2 octobre 2019  Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet (...)

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