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« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».

 www.louer-abordable.gouv.fr  

Créé par la dernière loi de finances rectificative, le dispositif « Louer abordable » (auparavant dénommé « Cosse ancien »), permet, depuis le 1er février 2017, aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, jusqu’au 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire bailleur doit notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources. Récemment, les pouvoirs publics ont communiqué ces différents plafonds :

Plafonds de loyers 2017 (en €/m²)

Zone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Plafond intermédiaire16,8312,5010,078,758,75
Plafond social11,779,067,807,496,95
Plafond très social9,167,056,075,825,40

Plafonds de ressources

Plafond social (en €)

Composition du foyerParis et communes limitrophesIle-de-France hors Paris et communes limitrophesAutres régions
Célibataire23 14623 14620 123
Couple sans enfant, à l’exclusion des jeunes ménages34 59334 59326 872
Couple ou célibataire avec une personne à charge ou jeunes ménages sans personne à charge45 34741 58332 316
Couple ou célibataire avec 2 personnes à charge54 14149 80939 013
Couple ou célibataire avec 3 personnes à charge64 41758 96445 895
Couple ou célibataire avec 4 personnes à charge72 48666 35351 723
Majoration par personne à charge supplémentaire8 0777 3935 769

Plafond très social (en €)

Composition du foyerParis et communes limitrophesIle-de-France hors Paris et communes limitrophesAutres régions
Célibataire12 73312 73311 067
Couple sans enfant, à l’exclusion des jeunes ménages20 75620 75616 125
Couple ou célibataire avec une personne à charge ou jeunes ménages sans personne à charge27 20724 94919 390
Couple ou célibataire avec 2 personnes à charge29 78127 39421 575
Couple ou célibataire avec 3 personnes à charge35 42732 43225 243
Couple ou célibataire avec 4 personnes à charge39 86836 49528 448
Majoration par personne à charge supplémentaire4 4424 0653 173

À savoir :les plafonds de ressources pour le secteur intermédiaire ne sont pas encore connus.