Fiscal
29 Janvier 2014

Barème de l’Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés

Les barèmes de l’IFA applicables en 2011, 2012 et 2013 étaient les suivants :

Barème de l’Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés
Chiffre d’affaires HT majoré des produits financiersI.F.A.
Inférieur à 15 000 000 €0
Entre 15 000 000 et 75 000 000 €20 500 €
Entre 75 000 000 et 500 000 000 €32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 €110 000 €

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