Index égalité professionnelle



Dans le cadre du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier, pour le 1er mars 2020, le résultat d'un index après analyse de différents indicateurs :
  • Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
  • Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
  • Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
     
Chaque indicateur donne lieu à l'attribution de points suivant un barème défini par l'administration : les entreprises doivent totaliser un minimum de 75 points sur 100 pour ne pas être sanctionnées.
En deçà de ce seuil, des mesures de correction ou la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent être mises en oeuvre dans un délai de 3 ans : à défaut, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour la période de référence 2019, l'index de la société BATT ET ASSOCIES est de 82.