Juridique

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Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel. Cassation civile 1re, 23 janvier 2019, n° 17-23917  Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une (...)

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Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients. Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février  Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, (...)

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