Juridique

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Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé

Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite. Cassation civile 3e, 18 janvier 2018, n° 16-22495  Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser (...)

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Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, JO du 31  Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du (...)

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