Juridique
26 Mars 2020

TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31  

Quel est ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :
- d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;
- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € ;
- d’avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- de ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
À noter :les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension de retraite ou ayant touché plus de 800 € d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mars 2020 ne sont pas éligibles.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
- soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public ;
- soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.
À noter :si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.Précision :lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la comparaison se fera entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2020 et chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) :
- si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours ;
- si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque (ou demande restée sans réponse pendant plus de 10 jours).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum), la demande doit être faite par le dirigeant, au plus tard le 30 avril 2020, sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr.Sur ce site, l’entreprise devra fournir :
- des identifiants (SIREN, SIRET) ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- son chiffre d’affaires ;
- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’octroi.
Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 €, l’entreprise devra s’adresser, à compter du 15 avril 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. À partir de cette date, une plate-forme permettant d’effectuer cette demande devrait être opérationnelle. La demande doit être adressée au plus tard le 31 mai 2020.Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur qui atteste que l’entreprise remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;
- un plan de trésorierie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé au mois d’avril et les mois suivants ?

Ce dispositif de solidarité pourra être prolongé au mois d’avril et au-delà « au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique » a précisé le gouvernement.

© Copyright Les Echos Publishing - 2020