Régime juridique
Employeurs concernés

Toutes les entreprises et associations peuvent se voir octroyer l’aide financière associée aux emplois francs.Le dispositif des emplois francs bénéficie aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.Peuvent bénéficier de l’aide financière des emplois francs, peu importe leur effectif :
- les employeurs assujettis à l’assurance chômage ;
- les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
- les sociétés d’économie mixte ;
- les employeurs de pêche maritime.
En sont exclus les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les particuliers employeurs.

Bénéficiaires concernés

Les emplois francs sont ouverts notamment aux demandeurs d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.Peuvent être recrutés dans le cadre d’un emploi franc dès lors qu’ils résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville :
- les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi ;
- les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
- les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.
La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence s’apprécie à la date de la signature de son contrat de travail.En pratique :il est possible de vérifier que le candidat réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en renseignant son adresse sur le site Internet du Système d’information géographique de la politique de la ville.L’embauche du salarié doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois. Sachant que ce contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.Enfin, la personne engagée dans le cadre d’un emploi franc ne doit pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois précédant la date de son embauche..

Aide financière

Le montant maximal de l’aide financière est fixé à 5 000 € par an pendant 3 ans.L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet :
- à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
- à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Précision :le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.Lorsqu’un CDD ouvrant droit à l’aide financière est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, l’employeur continue de percevoir l’aide pendant une durée totale de 2 ans et à hauteur de 2 500 € par an. Quand un CDD « emploi franc » est transformé en contrat à durée indéterminée, le paiement de l’aide se poursuit pour une durée totale de 3 ans et à hauteur de 5 000 € par an.Pour avoir droit à l’aide financière, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche en emploi franc, à un licenciement économique sur le poste à pourvoir ;
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et au regard des cotisations et contributions sociales ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus.
Enfin, le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du salarié dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.À noter :l’aide n’est pas cumulable, pour l’emploi du même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon). Toutefois, elle peut se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.L’aide est versée tous les semestres sous réserve que l’employeur transmette à Pôle emploi une attestation justifiant de la présence dans ses effectifs du salarié recruté en emploi franc.Attention :l’employeur qui ne produit pas cette attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat de travail perd définitivement le bénéfice de l’aide pour cette période. S’il ne la transmet pas dans les 4 mois suivant cette échéance, l’employeur perd définitivement le droit au versement de l’aide.L’employeur doit, pendant les 4 années qui suivant la date d’attribution de l’aide, tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de son éligibilité. L’employeur qui ne produit pas les documents exigés dans le délai d’un mois à compter de la demande de Pôle emploi voit le versement de l’aide suspendu. S’il ne répond pas dans les 3 mois, l’employeur doit reverser les aides qu’il a perçues.

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