Social

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767  Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun (...)

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Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299  Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie. Mais encore faut-il (...)

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