Social
19 Août 2020

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Article D. 1462-3 du Code du travail

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.
À noter :les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.

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