Social
31 Décembre 2013

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Article R. 142-25 du Code la Sécurité sociale

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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