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01 Avril 2020

Fractions saisissables des rémunérations

Sommaire :

Fractions saisissables des rémunérations en 2020

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2020 :

Barème 2020 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €Jusqu’à 322,50 €1/2016,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €1/1046,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €1/5108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €1/4185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €1/3287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €2/3495,68 €
Au-delà de 22 360 €Au-delà de 1 863,33 €en totalité495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

Important :il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 564,78 € depuis le 1er avril 2020.

Historique :

Historique

2019

Barème 2019 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 830 €Jusqu’à 319,17 €1/2015,96 €
Supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 €Supérieure à 319,17 € et inférieure ou égale à 623,33 €1/1046,37 €
Supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 €Supérieure à 623,33 € et inférieure ou égale à 929,17 €1/5107,54 €
Supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 €Supérieure à 929,17 € et inférieure ou égale à 1 233,33 €1/4183,58 €
Supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 €Supérieure à 1 233,33 € et inférieure ou égale à 1 537,50 €1/3284,97 €
Supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 €Supérieure à 1 537,50 € et inférieure ou égale à 1 847,50 €2/3491,64 €
Au-delà de 22 170 €Au-delà de 1 847,50 €en totalité491,64 € + totalité au-delà de 1 847,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 470 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 122,50 €.

2018

Barème 2018 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 760 €Jusqu’à 313,33 €1/2015,67 €
Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 €Supérieure à 313,33 € et inférieure ou égale à 611,67 €1/1045,50 €
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 €Supérieure à 611,67 € et inférieure ou égale à 911,67 €1/5105,50 €
Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 €Supérieure à 911,67 € et inférieure ou égale à 1 210,83 €1/4180,29 €
Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 €Supérieure à 1 210,83 € et inférieure ou égale à 1 509,17 €1/3279,74 €
Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 €Supérieure à 1 509,17 € et inférieure ou égale à 1 813,33 €2/3482,51 €
Au-delà de 21 760 €Au-delà de 1 813,33 €en totalité482,51 € + totalité au-delà de 1 813,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 440 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 120 €.

2017

Fractions saisissables des rémunérations
1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10esur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5esur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €
Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.


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